Conditions générales de vente
I- CHAMP D’APPLICATION ET FORMATION DU CONTRAT
I.1. Le champ d’application
Les présentes CGV comprennent la vente et la fourniture de prestations de services. Les CGV sont conclues par la société YPREMA auprès des clients, et concernent les produits et services suivants :
– vente de matériaux recyclés et naturels,
– service de réception de matériaux de déconstruction et de terres inertes,
– service de livraison.
Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, les parties seront désignées suivant la terminologie définie ci-après : la société YPREMA sera désignée sous le terme « FOURNISSEUR », l’acquéreur du produit vendu ou le client bénéficiaire du service de réception de matériaux sera désigné sous le terme « CLIENT ».
I.2. Formation du contrat
Toute commande de produits ou de services reçue par le fournisseur ne sera considérée comme définitivement acceptée par celui-ci qu’après enregistrement du bon de commande correspondant, portant l’ensemble des mentions d’identification du client, des produits ou services, des quantités, du prix, du transport, de la date prévue et du lieu de livraison, ainsi que les références du client, son cachet et sa signature.
Toute modification ou résolution de la commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit trois (3) jours avant l’expédition des matériaux.
En l’absence de transmission d’un document écrit matérialisant la commande, seuls les bons de pesée émis sur le site feront foi.
II- PRIX, CONDITIONS DE PAIEMENT ET PÉNALITES DE RETARD
II-1. Prix
L’achat des produits ou la fourniture des services susvisés est réalisé contre paiement du prix par le client.
Le client pourra bénéficier de rabais, remises et ristournes, en fonction des quantités acquises ou livrées par le fournisseur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.
II.1.1. Les terres inertes
Les prix de réception de terres inertes indiqués ne s’appliquent qu’en cas de reprise de matériaux recyclés suivant les conditions prévues dans les tarifs.
II.2. conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la livraison des produits ou de la fourniture des prestations, dans les conditions définies à l’article 4 ci-après et comme indiqué sur la facture remise au client. Par exception, le prix est payable à la commande dans les cas où une prestation de transport, aux frais de l’acheteur ou du client, est associée à la livraison des produits. Aucun délai de paiement ne peut être présumé ni déduit. Tout délai doit faire l’objet d’un accord préalable et express du fournisseur.
Si le client ne paie pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées, le fournisseur :
– ne sera pas tenu de procéder à la livraison ou à la réception des produits commandés par le client,
– et se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler l’ensemble des marchés et commandes en cours, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
II.3. Pénalités de retard
Conformément à l’article L.441-6 du Code du Commerce, tout retard de paiement donnera lieu, si bon semble au fournisseur, et dès le premier jour de retard :
– à l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (directive européenne 2011/7 du 16 février 2011, loi 2012-387 du 22 mars 2012, et décret 2012-1115 du 2 octobre 2012) ;
– lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être réclamée, sur justification.
Le refus d’acceptation du titre de paiement ou le défaut de paiement d’un effet à son échéance rend immédiatement exigible l’intégralité de la créance, sans mise en demeure préalable. Le client sera alors redevable d’une pénalité forfaitaire égale à 10 % des sommes restant dues, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts. En outre, les intérêts de retard calculés au taux légal majoré en vigueur courront de plein droit à compter de la date de règlement portée sur la facture ou de l’échéance d’un effet impayé et ce, même en l’absence de protêt ou de mise en demeure.
Le fournisseur se réserve le droit, à tout moment, de réclamer au client la fourniture d’une caution solidaire, bonne et solvable, du prix des produits réceptionnés, enlevés ou livrés. A défaut de fourniture de la caution solidaire par le client, le contrat sera résilié de plein droit.
Toutes les dettes et créances réciproques que le fournisseur et le client détiennent l’un vis-à-vis de l’autre au titre des relations commerciales qu’ils entretiennent, y compris les dettes et créances non exigibles, se compensent entre elles, alors même que les conditions requises pour la compensation légale ne sont pas toutes réunies.
III- LIVRAISON – TRANSFERT DE PROPRIÉTE – TRANSFERT DES RISQUES
III.1. Généralités
La livraison sera en principe effectuée de l’un des sites de production du fournisseur.
Le poids de pesée contrôlé sur les centrales est le seul pris en compte, les bons de pesée établis à cette occasion faisant foi. La reconnaissance des marchandises, tant en qualité qu’en quantité, aura lieu dans les véhicules avant déchargement pour les réceptions et après chargement pour les enlèvements. Aucune contestation ne sera admise en ce qui concerne la quantité après que le véhicule ait quitté la centrale lors d’un enlèvement ou d’une réception, ou le chantier de destination lors d’une livraison. Les interruptions de prestations et retards occasionnés par des cas de force majeure ou de panne accidentelle de matériels ou empêchement légitime du fournisseur ne peuvent en aucun cas ouvrir droit à indemnités.
III.2. Livraison des produits par le fournisseur
A défaut de réserves expressément émises par le client lors de la livraison, les produits livrés par le fournisseur seront réputés conformes à la commande en quantité et qualité. Le client disposera toutefois d’un délai de 48 heures à compter de la livraison des produits commandés pour émettre des réserves auprès du fournisseur, par lettre recommandée avec accusé de réception, s’agissant de la seule qualité des produits livrés. Un constat devra au préalable être établi par toute personne habilitée à cet effet par le fournisseur.
En cas d’interruption des livraisons par le client en cours de journée et si les tonnages livrés sont inférieurs de 30 % à la commande passée pour la journée, le coût du transport affrété pour la journée sera facturé au client.
Il est expressément convenu entre les deux parties, que le fournisseur peut substituer un produit équivalent à celui commandé en cas de rupture de stocks.
III.3. Livraison des produits par le client
Les matériaux de déconstruction réceptionnés sont destinés à être recyclés et doivent à ce titre être exempts de plâtre, plastique, bois, amiante et amiante liée, matériaux isolants (polystyrène, laine de roche…), complexe d’étanchéité et de tout produit non inerte. En cas de stockage, seuls les matériaux inertes qui ne subissent aucune modification physique, chimique ou biologique importante, qui ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune réaction physique, chimique ou biologique susceptible de nuire à l’environnement, et dont le potentiel polluant, la teneur élémentaire en polluant ainsi que l’écotoxicité sont nuls. Les matériaux livrés par le client sont réceptionnés par le fournisseur en vrac à la tonne. Conformément à l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014, le fournisseur délivrera au client un Bon d’Acceptation Préalable, valant acceptation de la qualité des apports. En cas de défaut de conformité par rapport à l’acceptation émise par le fournisseur, le client procèdera dans les plus brefs délais et à ses frais, à l’enlèvement des matériaux apportés ou au déclassement de son coût de traitement.
III.4. Transfert de propriété
Le transfert de propriété des produits du fournisseur, au profit du client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. Le transfert des risques, notamment de perte, de vol et de détérioration des produits du fournisseur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par le client. Le transfert de propriété des produits livrés par le client et le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, au fournisseur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par le client, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
IV- FORCE MAJEURE – RESPONSABILITÉ – SÉCURITÉ
IV.1. Force majeure
Conformément à l’article 1218 du Code civil et à la jurisprudence des juridictions françaises, les évènements de force majeure sont considérés, par les présentes CGV, comme constitutifs des cas de force majeure, tout évènement, en dehors du contrôle et/ou indépendant de la volonté du fournisseur, tels que, sans que cette liste soit limitative, catastrophe naturelle, gel, incendie, tempête, inondation, dysfonctionnement ou interruption des voies de communication et de circulation nationale, rupture. Dans tous les cas, le fournisseur est dégagée de toute responsabilité, que ce soit sur le plan contractuel et délictuel, au titre de toutes garanties ou sur tout autre fondement, pour tout préjudice causé directement ou indirectement par la force majeure et n’est, en conséquence, redevable d’aucuns dommages et intérêts ni d’aucune indemnité au titre de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations ; si l’évènement de force majeure a une durée supérieure à 1 mois, chacune des parties aura la possibilité de résilier le contrat par lettre recommandée avec avis de réception.
IV.2. Responsabilité du fournisseur
Le client est réputé acquérir les produits du fournisseur à ses risques et périls, ce dernier n’étant tenu d’aucun vice affectant lesdits produits, ni des conséquences dommageables que de tels vices pourraient entraîner.
IV.3. Responsabilité du client
Le client assume à l’égard du fournisseur, la responsabilité afférente aux produits, conformément à la réglementation en vigueur, et garantit en conséquence celui-ci contre toute réclamation ou revendication, judiciaire ou amiable, résultant tant de dommages causés aux biens que des dommages causés aux personnes, du fait desdits produits. Le client garantit également, conformément aux dispositions légales, le fournisseur contre tout vice caché affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, ainsi que des conséquences dommageables en résultant.
IV.4. Sécurité
Toute personne pénétrant sur les sites de production à bord de son véhicule doit obligatoirement prendre connaissance et respecter les protocoles de sécurité. Dans un souci de sécurité, et afin de faciliter la circulation des engins du fournisseur, il est formellement interdit de sortir des véhicules et de circuler à pied sur les sites. En cas d’enlèvement ou de livraison sur chantier, celui-ci doit être d’un abord facilement accessible, sans danger et sans risque. Le fournisseur décline toute responsabilité s’agissant d’un dommage quelconque causé par le véhicule de transport et advenant sur ce chantier, si ce dommage est le fait d’un accès difficile et d’un terrain non approprié. Le client est seul responsable de la police de circulation des camions sur l’emprise dudit chantier ou dépôt. Afin d’éviter tout accident ou dégradation, le client devra donc assister les camions depuis l’arrivée jusqu’au départ de ceux-ci. Tout manquement aux règles de sécurité exonèrera le fournisseur de toute responsabilité dans l’hypothèse de la survenance d’un accident.
V- CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Tout contrat régi par les présentes conditions générales pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties, en cas d’inexécution de l’une des obligations leur incombant aux termes de celui-ci, sans préjudice de tous dommages et intérêts dont paiement pourrait être réclamé à la partie défaillante.
La résiliation interviendra de plein droit huit jours après mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception indiquant l’intention de faire jouer la présente clause à la partie défaillante et restée sans effet. Tout contrat régi par les présentes conditions générales pourra également être résilié de plein droit, sous réserve des éventuelles dispositions d’ordre public, en cas de faillite, redressement ou liquidation judiciaire de l’une des parties.
VI- CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES
En tant que responsable du traitement des données personnelles, le fournisseur informe le client que des données personnelles le concernant sont collectées et traitées aux fins de réalisation et de suivi de la commande ou de la prestation, de la satisfaction client, et des propositions d’offres en fonction des besoins du client.
Le fournisseur conservera, les données liées aux commandes ou services rendus ainsi que les factures correspondantes, en respectant les durées de rétentions légales.
Aucune donnée personnelle n’est échangée, transférée ou cédée à des tiers (hors partenaires contractuels/transporteurs).
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données personnelles le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne ou écrite précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant client peut être adressée au fournisseur :
– par mail : dpo@yprema.fr
– par écrit : YPREMA, 7 Rue Condorcet, 94437 CHENNEVIERES SUR MARNE
VII- COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE – DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. L’attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d’accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux français compétents.
VIII- ACCEPTATION DE L’ACHETEUR OU DU CLIENT
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes d’écarts concernant des rabais, remises et ristournes, sont expressément acceptés par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment ses propres conditions générales d’achat.